Nouvelle décision sur le report des congés payés en cas de maladie

11/09/2025

Une réforme jurisprudentielle importante est entrée en vigueur à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025. Elle modifie les règles applicables au report des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés.

Cette évolution pourra alors avoir un impact significatif sur la gestion des congés dans votre entreprise.

Ce que change la réforme 

Si l'arrêt de travail débute avant le début des congés :

• Avant l'arrêt du 10/09/2025 : report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie
• Après l'arrêt du 10/09/2025 : pas de changement, ces jours sont toujours reportés

Si l'arrêt de travail commence pendant les congés (mais se termine avant leur fin) :

• Avant l'arrêt du 10/09/2025 : Pas de report des jours déjà consommés
• Après l'arrêt du 10/09/2025 : Report des jours de congés ayant eu lieu pendant l'arrêt maladie

Si l'arrêt de travail commence pendant les congés et s'étend au-delà :

• Avant l'arrêt du 10/09/2025 : Pas de report des jours concernés
• Après l'arrêt du 10/09/2025 : Report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt

Ce que cela implique pour vous, employeur

Si un salarié tombe malade pendant ses congés (et que vous en êtes informé avec un arrêt maladie), les jours de congés concernés devront être reportés.

Points à surveiller

Le salarié doit prévenir son employeur rapidement.

Seules les absences couvertes par un arrêt médical sont concernées.

Pour en savoir plus : Voir la fiche officielle sur Service-public.fr

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