À compter du 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle verront leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. En France métropolitaine, la durée maximale d’indemnisation sera désormais fixée à : À titre de comparaison, dans le régime de droit commun, la durée maximale peut actuellement atteindre environ 18 mois pour les moins de 55 ans, 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans. La réduction sera donc particulièrement significative pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Ces nouvelles règles concernent les ouvertures ou rechargements de droits consécutifs à une rupture conventionnelle individuelle dont la date de fin du contrat intervient à compter du 1er septembre 2026. La date de signature de la convention n’est donc pas le critère déterminant : il faut regarder la date effective de rupture du contrat. La rupture conventionnelle reste assimilée à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’assurance chômage. Le mode de calcul du montant de l’ARE n’est pas spécifiquement modifié par cette réforme. Les règles relatives au point de départ de l’indemnisation continuent également de s’appliquer, notamment : Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail : rupture conventionnelle individuelle ; Articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du Code du travail : droit et durée de l’allocation d’assurance chômage ; Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ; Avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 ; Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de cet avenant. Et pour retrouver tous nos articles liés à l'actualité sociale et paie, ça se passe ici ! -> Actualités sociales | LS SOCIAL
La rupture conventionnelle continuera bien à ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions habituelles. La réforme porte principalement sur la durée d’indemnisation.De nouvelles durées maximales
Âge du salarié Après rupture conventionnelle Moins de 55 ans 456 jours, soit environ 15 mois 55 ans et plus 624 jours, soit environ 20,5 mois Qui est concerné ?
Ce qui ne change pas
Textes de référence