Depuis le 27 juin 2026, les employeurs s'exposent à une nouvelle sanction administrative en cas d'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Une évolution réglementaire qui renforce les obligations des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit une nouvelle sanction administrative applicable aux employeurs qui n'ont pas établi leur DUERP. Désormais, en cas d'absence de ce document obligatoire, l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales, prononcer : Le plafond de cette amende peut être porté à 8 000 € par travailleur concerné lorsqu'un nouveau manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification d'une précédente amende. Le montant total peut donc être particulièrement important pour les entreprises employant plusieurs salariés. Attention : cette sanction n'est pas automatique. Son montant est apprécié notamment en fonction de la gravité du manquement, du comportement de l'employeur, de sa bonne foi et de ses ressources et charges. Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins un salarié, indépendamment de leur activité ou de leur effectif. Il permet d'identifier et d'évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. L'employeur doit notamment : Les risques à examiner peuvent notamment concerner les manutentions, les chutes, les troubles musculosquelettiques, les risques psychosociaux, les produits chimiques, les équipements de travail ou encore les conditions climatiques. Le DUERP constitue ainsi un véritable outil de prévention, et non une simple formalité administrative. L'établissement initial du DUERP ne suffit pas : l'employeur doit également veiller à son actualisation. La mise à jour doit notamment être réalisée : Les entreprises de moins de 11 salariés sont donc dispensées de la mise à jour annuelle systématique, mais restent soumises aux autres obligations d'actualisation. Le DUERP doit également être conservé, dans ses différentes versions, pendant 40 ans et être transmis, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail auquel adhère l'entreprise. Le CSE, lorsqu'il existe, doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Cette nouvelle amende administrative s'ajoute aux sanctions pénales déjà prévues par la réglementation. En cas d'absence de DUERP ou de défaut de mise à jour, l'employeur s'expose notamment à une contravention de cinquième classe pouvant atteindre : La nouvelle sanction administrative et la sanction pénale ne sont toutefois pas systématiquement cumulables pour les mêmes faits : le dispositif administratif prévoit expressément l'absence de poursuites pénales. Par ailleurs, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence d'évaluation des risques ou une prévention insuffisante peut également contribuer à engager la responsabilité de l'employeur. Face au renforcement des sanctions, il est recommandé aux entreprises de vérifier sans attendre leur situation. Trois questions essentielles doivent être posées : Un DUERP ancien, incomplet ou déconnecté des conditions réelles de travail peut fragiliser la démarche de prévention de l'entreprise. Références : articles L. 4121-3, L. 4121-3-1, R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4121-4, L. 8115-1, L. 8115-3 et L. 8115-4 du Code du travail. Et pour retrouver tous nos articles liés à l'actualité sociale et paie, ça se passe ici ! -> Actualités sociales | LS SOCIALUne nouvelle sanction financière depuis le 27 juin 2026
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Textes de référence