Prime de partage de la valeur (PPV) : retour sur ses évolutions et les changements attendus au 1er janvier 2027

21/10/2026

Depuis son apparition en 2019 sous l'appellation « prime Macron », la prime de partage de la valeur (PPV) a progressivement évolué pour devenir un dispositif pérenne permettant aux entreprises de compléter la rémunération de leurs salariés.

Toutefois, la fin du régime temporaire d'exonération renforcée dont bénéficient actuellement certaines entreprises prévoit une évolution importante au 1er janvier 2027.

Quelles ont été les principales étapes de cette évolution ? Quelles règles s'appliquent encore en 2026 ? Comment anticiper les évolutions pour 2027 ?

2019 : la création de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), communément appelée « prime Macron », permettait aux employeurs de verser une prime bénéficiant, sous certaines conditions, d'exonérations sociales et fiscales.

Initialement temporaire, ce dispositif a ensuite été reconduit et adapté.

2022 : la naissance de la prime de partage de la valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 transforme le dispositif en une prime pérenne de partage de la valeur.

Les plafonds d'exonération sont notamment fixés à :

  • 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
  • 6 000 € sous certaines conditions, notamment liées à l'existence d'un dispositif d'intéressement ou de participation.

La prime reste facultative et ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération existants ou obligatoires.

2024 : de nouvelles possibilités et le maintien d'exonérations renforcées

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur apporte plusieurs évolutions applicables à compter de fin 2023 et courant 2024.

Il devient notamment possible :

  • D'attribuer deux PPV au titre d'une même année civile, dans la limite globale des plafonds d'exonération.
  • D'affecter tout ou partie de la prime à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, dans les conditions réglementaires.
  • De maintenir jusqu'au 31 décembre 2026 un régime renforcé d'exonération pour les salariés rémunérés moins de trois SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés.

2025 : de nouvelles obligations et un impact sur les allègements de cotisations

Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

La PPV constitue l'une des solutions possibles, aux côtés de l'intéressement, de la participation ou de certains dispositifs d'épargne salariale.

Par ailleurs, depuis 2025, la PPV est intégrée dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, y compris lorsqu'elle est affectée à un plan d'épargne.

Cette mesure peut réduire le montant des allègements de cotisations dont bénéficie l'entreprise et doit donc être prise en compte pour évaluer le coût réel de la prime.

Jusqu'à la fin de l'année 2026, le traitement de la PPV dépend notamment de l'effectif de l'entreprise et du niveau de rémunération du salarié.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Lorsque la rémunération du salarié est inférieure à trois SMIC annuels, appréciés selon les règles légales, la PPV bénéficie, dans les limites prévues, d'une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Lorsque la rémunération du salarié est égale ou supérieure à trois SMIC, la prime demeure exonérée de cotisations sociales dans les limites légales, mais elle est soumise à la CSG-CRDS et, sauf dispositif spécifique d'exonération, à l'impôt sur le revenu.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

La PPV est exonérée de cotisations sociales dans les limites applicables, mais reste soumise à la CSG-CRDS et, en principe, à l'impôt sur le revenu.

Des règles spécifiques s'appliquent notamment en matière de forfait social selon l'effectif.

Sauf nouvelle intervention législative, le régime temporaire d'exonération renforcée prendra fin le 31 décembre 2026.

À compter du 1er janvier 2027, les règles seront harmonisées, quelle que soit la taille de l'entreprise ou la rémunération du salarié.

La PPV restera exonérée de cotisations sociales dans les limites de 3 000 € ou 6 000 €, selon les conditions applicables.

En revanche, elle sera soumise à la CSG-CRDS et, en principe, à l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des bénéficiaires.

Cette évolution concerne particulièrement les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient encore, en 2026, d'un régime d'exonération plus favorable pour leurs salariés rémunérés moins de trois SMIC.

L'affectation à un plan d'épargne demeure une possibilité

Les salariés pourront continuer à affecter tout ou partie de leur PPV à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise éligible.
Dans ce cas, les sommes affectées pourront bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la réglementation.

Cette affectation ne supprimera toutefois pas l'assujettissement à la CSG-CRDS.

La réforme prévue pour 2027 nécessite d'anticiper plusieurs points.

Le calendrier du versement : une PPV versée avant le 31 décembre 2026 peut bénéficier d'un régime plus favorable qu'une prime versée en 2027, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions légales.

Le montant net perçu par les salariés : à montant de prime identique, l'application de la CSG-CRDS et de l'impôt sur le revenu pourra réduire l'avantage effectivement perçu.

Le coût global pour l'entreprise : la PPV étant prise en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, son coût doit être apprécié au-delà de son montant nominal.

Les entreprises qui envisagent le versement d'une PPV ont intérêt à examiner dès maintenant les modalités de leur politique de rémunération et les conséquences du changement de régime fiscal et social.

Il peut notamment être opportun de comparer les conséquences d'un versement en 2026 et en 2027, d'évaluer l'incidence sur les allègements de cotisations patronales et d'étudier les possibilités offertes par l'épargne salariale.

Anticiper les changements de 2027 permet de prendre des décisions éclairées et de sécuriser les versements à venir.

Article rédigé au regard de la législation connue au 16 octobre 2026, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires ultérieures.

Et pour retrouver tous nos articles liés à l'actualité sociale et paie, ça se passe ici ! -> Actualités sociales | LS SOCIAL

menu linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram